Les Espagnols résidant à l’étranger ont la possibilité de faire un testament devant un notaire local dans le pays où ils résident ou devant les Consuls d’Espagne. Cette flexibilité permet aux Espagnols expatriés de planifier leur succession en conformité avec les lois du pays où ils résident.
Testament pour les étrangers avec des biens en Espagne
Les étrangers qui possèdent des biens en Espagne et souhaitent faire un testament doivent s’adresser à un notaire local en Espagne. Cela garantit que le testament est établi en accord avec les lois espagnoles et que la capacité du testateur est évaluée conformément à la législation appropriée.
Règlement européen sur les successions
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions, la réglementation des successions a évolué. Désormais, la loi applicable à une succession est celle du pays de résidence habituelle du défunt, quelles que soient sa nationalité et la localisation de ses biens. Cependant, il est possible pour les individus de choisir d’appliquer leur droit national en matière de succession, à condition que cette option soit expressément mentionnée dans le testament ou par une déclaration de volonté séparée devant notaire.
Documents nécessaires pour faire un testament
En plus des documents couramment requis, le bureau consulaire peut demander des données ou des documents supplémentaires pour évaluer la demande de testament. Il est recommandé de consulter le site du Conseil général du notariat pour obtenir des informations précises sur les documents nécessaires et les démarches à suivre.