En Espagne, depuis 2018, une autorisation de résidence existe en vertu de la loi sur les entrepreneurs, connue sous le nom de résidence pour les pratiques professionnelles.
Qu’est-ce que le permis de séjour pour exercices professionnels et en quoi consiste-t-il ?
Cette autorisation de séjour professionnel permet à une personne d’obtenir une carte de séjour. Cela est envisageable aussi bien si vous êtes déjà en Espagne en tant qu’étudiant et que vous désirez changer votre statut juridique pour obtenir ce permis, ou si vous vous trouvez en dehors de l’Espagne.
Cette résidence liée aux pratiques professionnelles présente un intérêt significatif.
Obtenir une résidence pour les pratiques professionnelles
Il existe diverses méthodes pour obtenir un permis de séjour pour les étudiants étrangers présents dans notre pays, notamment la recherche d’emploi, le changement ou la modification de compte d’une tierce partie, ou encore l’exercice indépendant sans but lucratif conformément à l’article 199 du Règlement sur l’immigration…
Cependant, la résidence pour les pratiques professionnelles simplifie grandement l’obtention d’un titre de séjour pour les étudiants ayant achevé leurs études supérieures.
Il y a deux façons d’obtenir le permis de séjour pour les pratiques professionnelles : soit par le biais d’une convention de stage, soit par un contrat de stage.
Résidence pour Pratiques Professionnelles via convention
L’une des options pour obtenir ce titre de séjour pour exercices professionnels consiste en une convention de stage. Cette convention doit être conclue soit avec un établissement, soit avec une entreprise.
Résidence pour Pratiques Professionnelles par contrat
Une autre possibilité est de signer un contrat d’exercice professionnel. Il s’agit d’un contrat de travail à temps plein, conforme à la réglementation du travail. Ce contrat vous permettra de travailler comme tout autre employé au sein de l’entreprise ou de la personne qui vous engage.
Durée du contrat de stage et réforme du travail
Suite à la réforme du travail mise en place en mars 2022, il est désormais possible de conclure un contrat de stage pour une période maximale d’un an. Contrairement à la situation précédente, où un contrat de stage de deux ans était envisageable, la durée maximale de ce type de contrat a été réduite à un an.
Par conséquent, en accord avec l’instruction DGM 4/2018, qui réglemente l’autorisation de résidence pour les pratiques professionnelles, la durée maximale de cette autorisation sera d’un an, étant donné que sa validité est désormais liée à la durée du contrat de pratique professionnelle.
Quand puis-je faire une demande pour la résidence d’exercices professionnels ?
La résidence pour pratiques professionnelles peut être sollicitée soit pendant vos études, soit après leur achèvement.
Cependant, ATTENTION ! Une contradiction peut se présenter dans le cas où vous souhaiteriez obtenir une résidence pour pratiques professionnelles au moyen d’un contrat. Les exigences du contrat de stage impliquent que les études aient été terminées.
Que faire dans cette situation ?
Dans ce scénario, une limitation se présente, ce qui signifie qu’il ne serait pas possible d’obtenir une résidence pour des pratiques professionnelles par le biais d’un contrat. Il faudrait alors opter obligatoirement pour une convention de stage.
Dans ce contexte, puisqu’il s’agit d’un accord, il est nécessaire que l’individu étranger démontre sa capacité financière propre en plus d’une assurance médicale, car les ressources financières découlant de ce contrat ne seront pas prises en compte pour l’obtention de la résidence pour pratiques professionnelles.
En conséquence, si vous poursuivez des études supérieures en Espagne et envisagez d’obtenir une résidence pour des stages professionnels, il est fort probable que le recours au contrat ne soit pas possible, à moins d’avoir suivi d’autres cursus supérieurs au cours des deux dernières années !
Dans cette situation, la résidence pour pratiques professionnelles serait accordée sur la base d’un contrat en fonction de vos expériences passées, et non de votre parcours actuel, pourvu qu’il s’agisse d’études supérieures effectuées dans les deux années précédant la demande de résidence.
La résidence d’exercices professionnels : avantages pour les entreprises
De nombreuses entreprises hésitent à embaucher directement des étrangers, car cela implique de suivre une procédure de modification avec un contrat à temps plein d’une durée d’un an, nécessitant une présentation de toute la documentation au bureau de l’immigration…
Cependant, en ce qui concerne la résidence pour pratiques professionnelles, il est possible de conclure un contrat de six mois, renouvelable pour six mois supplémentaires. Il n’est pas obligatoire que ce soit un contrat à temps plein, la procédure est plus rapide, avec des périodes de silence plus courtes et positives. De plus, la démarche peut être effectuée électroniquement.
Tout cela facilite l’accès des étrangers à ce premier contrat, et ce, de manière plus rapide. Cela est avantageux pour les entreprises. Les contrats n’ont pas besoin d’être aussi rigides, ils peuvent être plus flexibles en fonction de l’adaptation du travailleur à son poste et de son intention de renouveler le contrat.