La fenêtre vient de s’ouvrir pour faire vos déclarations de revenus annuelles en Espagne pour l’année d’imposition 2021. Comme d’habitude, il y a plusieurs changements dans la loi, et dans cet article, nous en soulignons un particulièrement intéressant pour tous ceux qui ont effectué des rénovations immobilières en dernier an. Vous pouvez désormais déduire jusqu’à 60 % des coûts de rénovation et de mise à niveau de votre facture d’impôt finale.
Découvrez quelles sont vos obligations fiscales en Espagne
Les nouvelles déductions font partie des mesures de réhabilitation immobilière introduites en 2021 et elles permettent entre 20 et 60% sur votre charge d’impôt sur le revenu :
Déduction de 20% pour les travaux d’amélioration qui réduisent l’utilisation du chauffage et du refroidissement.
Abattement de 40% pour les travaux d’amélioration qui réduisent la consommation d’énergie primaire non renouvelable.
Abattement de 60% pour les travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments.
Quelles Sont Les Exigences Et Les Conditions Pour Chaque Déduction?
Abattement De 20%
Pour bénéficier de la déduction pour travaux réduisant l’utilisation du chauffage et de la climatisation dans le logement, ils doivent remplir les conditions suivantes :
- Les travaux doivent être réalisés entre le 6 octobre 2021 et le 31 décembre 2022.
- Il doit s’agir de toute propriété que vous possédez et habitez ou louez à long terme (c’est-à-dire comme résidence permanente pour le locataire). En cas de location, le bien doit être loué avant le 31 décembre 2023.
- La réduction des consommations de chauffage et de refroidissement doit être d’au moins 7 % et attestée par des certificats d’efficacité énergétique, l’un délivré avant les travaux et l’autre après leur achèvement.
Le montant maximal déductible est de 5 000 € par an et correspond à la période imposable applicable après la délivrance du deuxième certificat d’efficacité énergétique. Cette attestation doit être délivrée avant le 1er janvier 2023.
Abattement De 40%
Pour bénéficier de la déduction pour travaux réduisant la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans un logement, les conditions suivantes s’appliquent :
- Les travaux doivent être réalisés entre le 6 octobre 2021 et le 31 décembre 2022.
- Il doit s’agir de toute propriété que vous possédez et habitez ou louez à long terme (c’est-à-dire comme résidence permanente pour le locataire). En cas de location, le bien doit être loué avant le 31 décembre 2023.
- La consommation d’énergie non renouvelable doit avoir diminué d’au moins 30 % ou la cote d’efficacité énergétique du bien passer à A ou B. Cela doit être prouvé par des certificats d’efficacité énergétique, l’un délivré avant les travaux et l’autre après son achèvement.
Le montant maximal déductible est de 7 500 € par an et correspond à la période imposable applicable après la délivrance du deuxième certificat d’efficacité énergétique. Cette attestation doit être délivrée avant le 1er janvier 2023.
Abattement De 60%
Pour bénéficier de la déduction pour travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments, les travaux doivent répondre aux conditions suivantes :
- Les travaux doivent être réalisés entre le 6 octobre 2021 et le 31 décembre 2022.
- Il doit s’agir de toute propriété que vous possédez et habitez ou louez à long terme (c’est-à-dire comme résidence permanente pour le locataire) dans un tel immeuble. En cas de location, le bien doit être loué avant le 31 décembre 2023.
- L’efficacité énergétique doit avoir augmenté d’au moins 30 % ou la cote d’efficacité énergétique du bien être relevée à A ou B. Cela doit être prouvé par des certificats d’efficacité énergétique, l’un délivré avant les travaux et l’autre après leur achèvement.
- Toutes les places de parking et les débarras font partie de la propriété.
- Cette déduction ne s’applique pas aux parties du bâtiment utilisées pour l’activité commerciale.
Le montant maximum déductible est de 15 000 € par an et correspond à la période d’imposition applicable après la délivrance du deuxième certificat d’efficacité énergétique. Cette attestation doit être délivrée avant le 1er janvier 2024.
Autres Considérations Générales
Les trois déductions partagent les exigences suivantes :
- Tous les paiements des travaux doivent être effectués par carte de crédit ou de débit, virement bancaire, chèques nominatifs ou dépôt sur des comptes. Les paiements effectués au moyen de la monnaie ayant cours légal ne sont pas déductibles.
- Les sommes versées pour les travaux exécutés sont celles nécessaires à leur exécution, y compris les honoraires professionnels, les frais techniques de rédaction du projet, de maîtrise d’œuvre, les frais d’exécution des travaux ou installations, les investissements en équipements et matériels, et les autres dépenses nécessaires à leur développement, ainsi que ainsi que la délivrance des certificats d’efficacité énergétique correspondants.
- Les paiements effectués pour les frais liés à l’installation ou au remplacement d’équipements utilisant des combustibles fossiles ne sont pas déductibles.