La loi 11/2023 a été promulguée pour transposer les directives de l’Union européenne concernant l’accessibilité de certains produits et services, l’immigration de personnes hautement qualifiées, la fiscalité et la numérisation des actes notariés et du registre.
Cette loi intègre partiellement la directive (UE) 2021/1883 qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et de leurs familles dans un État membre pour des emplois hautement qualifiés. Elle vise à attirer des professionnels qualifiés en leur offrant des règles d’entrée et de séjour avantageuses.
L’article 32 de la loi modifie les dispositions de l’art. 71 de la loi 14/2013 pour soutenir les entrepreneurs et leur internationalisation. Ce changement permet aux entreprises espagnoles de demander l’incorporation de professionnels étrangers hautement qualifiés sur le territoire national. Le permis de séjour ainsi obtenu est valable pendant trois ans, ou pour la durée du contrat plus trois mois, sans excéder trois ans dans les cas de contrats de moins de trois ans.
Il existe deux modalités d’autorisation de séjour pour les professionnels hautement qualifiés : l’autorisation de séjour pour les titulaires d’une Carte Bleue-UE et l’autorisation nationale de séjour. La Carte Bleue-UE est destinée aux travailleurs étrangers avec des qualifications de niveau supérieur, tandis que l’autorisation nationale de séjour concerne ceux avec des qualifications comparables au niveau 1 du cadre espagnol des certifications pour l’enseignement supérieur.
Cette loi vise à attirer les talents étrangers en Espagne et a abrogé certains articles de la loi sur l’immigration pour se conformer aux nouvelles dispositions.