La légitimation de la signature déposée devant le Consul dans un acte sous seing privé accrédite l’identité du signataire et la date de la légitimation de la signature.
Une signature ne peut être légitimée sur un document qui contient des actes juridiques pour lesquels la loi exige un acte public, ni lorsque son contenu est illégal. Si la signature du document a des implications fiscales, le paiement des impôts doit être préalablement prouvé.
En légitimant la signature, le Consul n’atteste pas du contenu du document et n’exprime aucun jugement sur sa légalité. Le Consul n’assume aucune responsabilité quant au contenu du document dont il légitime la signature.
Documents nécessaires
En plus des documents énumérés ci-dessous, le bureau consulaire peut demander des données ou des documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour évaluer la demande.
Pour légitimer votre signature sur un document, envoyez un email à cog.tanger@maec.es en indiquant :
1.- Le document sur lequel vous devez légitimer votre signature
2.- Photocopie de votre carte d’identité ou passeport
3.- Numéro de téléphone à contacter
Ne signez pas le document, vous le signerez devant le Consul Général le jour de votre convocation
Procédure
Envoyez un email à cog.tanger@maec.es et attendez d’être contacté par téléphone
La comparution personnelle est toujours nécessaire le jour de la signature du document. Les concédants doivent s’identifier avec l’original de leur DNI ou passeport en cours de validité.