Légitimation de la signature – Legitimación de la firma

Tanger - Marruecos

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La légitimation de la signature déposée devant le Consul dans un acte sous seing privé accrédite l’identité du signataire et la date de la légitimation de la signature.

Une signature ne peut être légitimée sur un document qui contient des actes juridiques pour lesquels la loi exige un acte public, ni lorsque son contenu est illégal. Si la signature du document a des implications fiscales, le paiement des impôts doit être préalablement prouvé.

En légitimant la signature, le Consul n’atteste pas du contenu du document et n’exprime aucun jugement sur sa légalité. Le Consul n’assume aucune responsabilité quant au contenu du document dont il légitime la signature.

Documents nécessaires

En plus des documents énumérés ci-dessous, le bureau consulaire peut demander des données ou des documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour évaluer la demande.

Pour légitimer votre signature sur un document, envoyez un email à cog.tanger@maec.es en indiquant :

1.- Le document sur lequel vous devez légitimer votre signature

2.- Photocopie de votre carte d’identité ou passeport

3.- Numéro de téléphone à contacter

Ne signez pas le document, vous le signerez devant le Consul Général le jour de votre convocation

Procédure

Envoyez un email à cog.tanger@maec.es et attendez d’être contacté par téléphone

La comparution personnelle est toujours nécessaire le jour de la signature du document. Les concédants doivent s’identifier avec l’original de leur DNI ou passeport en cours de validité.

Avez-vous des questions ?

Migrow vous offre un service de gestion et d'accompagnement tout au long du processus de votre demande au consulat Espagnol de Tanger ou à tout autre consulat au Maroc.

Migrow le ofrece el servicio de gestion y acompañamiento en todo el proceso de su solicitud en el consulado Español de Tanger o cualquier otro consulado de Marruecos.

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