Le tribunal a souligné que cet article limite le droit fondamental de libre circulation des citoyens étrangers ayant une résidence temporaire en Espagne, ce qui ne peut être fait que par une loi et non par une simple norme réglementaire comme c’était le cas.
La Chambre contentieuse-administrative de la Cour suprême a donc jugé que l’article était invalide car il n’était pas prévu par la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, ni par aucune directive européenne.
Cette décision a été rendue suite à l’appel d’un citoyen iranien dont l’autorisation de séjour temporaire et de travail en Espagne avait été annulée en 2019 après avoir été hors du territoire national pendant plus de six mois, comme enregistré par le poste frontière de l’aéroport de Barcelone-El Prat.
L’Administration avait basé sa décision sur l’article 162-2º-e) du Règlement de la loi organique 4/2000, mais le tribunal a estimé que cette disposition était invalide, car elle ne respectait pas le droit à la libre circulation des étrangers ayant une résidence temporaire en Espagne.
En définitive, la Cour suprême a statué que l’absence du territoire national d’un étranger titulaire d’une autorisation de séjour temporaire ne devrait pas entraîner l’extinction de ladite autorisation, car aucune loi n’impose cette obligation de rester dans le pays pendant une période donnée.
Le tribunal a précisé qu’il ne lui revenait pas de se substituer au législateur pour décider si une telle limitation était appropriée, mais a insisté sur le fait que cela devrait être fait par le biais d’une loi organique plutôt que par une simple réglementation.
En conséquence, la décision de la Cour suprême a annulé l’extinction du permis de séjour temporaire du citoyen iranien, réaffirmant ainsi le droit fondamental à la libre circulation des étrangers résidant temporairement en Espagne.