Importante victoire judiciaire contre l’externalisation des frontières
Le Tribunal Suprême d’Espagne vient de rendre une décision historique, marquant un tournant majeur dans la lutte contre la politique d’externalisation des frontières menée par le ministère des Affaires étrangères.
Cette victoire a été obtenue par notre avocat et CEO de MIGROW, Maître Manuel Felipe Garoña Toresano, qui a dirigé avec succès la procédure et défendu les droits des demandeurs de visa face à une pratique administrative injuste et illégale.
L’affaire concernait une demande de visa déposée auprès de BLS International Services, société mandatée par le ministère. La demande avait été présentée dans les délais légaux, mais BLS l’avait transmise en retard au consulat, lequel avait alors refusé le visa au motif qu’il aurait été déposé hors délai.
Le Tribunal Suprême a désormais établi un précédent : le dépôt du dossier auprès de BLS International Services équivaut juridiquement à sa présentation au consulat, ce qui oblige les autorités espagnoles à reconnaître la validité de la demande dès cette date et à délivrer les visas concernés.
Cette décision va bien au-delà d’un simple cas individuel : elle consacre le principe que les prestataires externes, comme BLS, sont soumis au droit administratif espagnol et ne peuvent pas agir en dehors des garanties légales. Elle met fin à un vide juridique que l’administration et ses sous-traitants tentaient d’exploiter pour échapper à leurs responsabilités.
Grâce au travail rigoureux et à la vision juridique de Maître Manuel Felipe Garoña, cette décision impose au ministère une refonte complète de son modèle d’externalisation et protège désormais des milliers de demandeurs de visa contre les abus bureaucratiques.
Cette victoire confirme le rôle de MIGROW comme cabinet de référence en droit de l’immigration et des visas pour l’Espagne et démontre l’engagement de son équipe à défendre la justice et les droits fondamentaux des ressortissants étrangers.