Función notarial de los cónsules
Les consuls d’Espagne peuvent exercer des fonctions notariales, comme les notaires en Espagne, bien que ces fonctions soient soumises à certaines limitations.
Les consuls peuvent exercer les fonctions notariales chaque fois que les lois du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions le permettent. En tout état de cause, les Consuls n’autorisent pas les actes notariés ayant pour objet de produire des effets exclusivement à l’étranger.
Lorsqu’un Espagnol a besoin d’accorder un acte qui doit produire des effets à l’étranger, il doit s’adresser à un notaire local.
Les actes notariés passés devant un notaire étranger peuvent également produire des effets en Espagne, à condition qu’ils soient dûment légalisés ou apostillés et accompagnés d’une traduction officielle en espagnol, le cas échéant.
Un acte notarié délivré devant le Consul Général d’Espagne à Tanger n’a besoin d’aucune légalisation pour être valable en Espagne.
Les Consuls d’Espagne autorisent principalement les types d’actes notariés suivants :
- Procurations générales ou spéciales pour procès ou autres fins
- Actes de ratification ou de révocation d’autres actes notariés
- Actes de renonciation à la succession
- testaments
- Contrat de mariage
- légitimations de signature
Le Consul peut s’abstenir d’intervenir dans une demande lorsqu’il estime qu’elle contrevient à la législation locale ou espagnole ou lorsqu’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour vérifier la véracité des données déclarées par l’intéressé, en particulier celles d’importance fiscale.
Si la personne qui accorde l’acte ou la déclaration de volonté ne comprend pas suffisamment l’espagnol, elle doit se rendre au bureau consulaire accompagnée d’un interprète à ses propres frais, à moins que le consul ne connaisse la langue dans laquelle l’intéressé s’exprime.
Les consulats honoraires d’Espagne ne sont pas autorisés à exercer des fonctions notariales.