Si vous possédez plusieurs propriétés en Espagne et que vous les louez à long terme, il pourrait être fiscalement avantageux pour vous de créer une société pour gérer les locations.
Il existe des déductions importantes sur le taux d’imposition habituel. Par exemple, les entreprises éligibles paient 15 % au lieu de 25 %.
Dans cet article, nous expliquons la fiscalité des sociétés de location immobilière en Espagne.
Si vous êtes un citoyen étranger extracommunautaire, vous devez obtenir l’autorisation correspondante de séjour pour études afin de suivre cette formation en Espagne. De plus, grâce à la dernière réforme du règlement sur les étrangers, il est possible d’étudier et de travailler, ce qui fait de la période d’études un excellent moyen de s’installer ici.
Séjour pour Études
Avant tout, nous tenons à clarifier les conditions nécessaires pour obtenir votre carte d’étudiant :
- Ne pas être citoyen d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni parent de citoyens de ces pays auxquels le régime des citoyens de l’Union s’applique.
- Ne pas figurer comme refoulable sur le territoire des pays ayant signé un accord en ce sens avec l’Espagne.
- En cas de demande d’autorisation depuis l’Espagne, être régulièrement sur le territoire espagnol.
- Avoir des moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de séjour et de retour dans son pays, et le cas échéant, ceux de ses proches, conformément aux montants suivants :
- Pour sa subsistance mensuelle, 100 % de l’IPREM, sauf justification d’avoir déjà payé d’avance le logement pour toute la durée du séjour.
- Pour la subsistance de ses proches, 75 % de l’IPREM pour le premier membre de la famille et 50 % de l’IPREM pour chaque personne supplémentaire, sauf justification d’avoir déjà payé d’avance le logement pour toute la durée du séjour.
- Les montants utilisés pour couvrir le coût des études ne seront pas pris en compte.
- Avoir payé les frais de traitement de la procédure.
- Disposer d’une assurance maladie publique ou privée souscrite auprès d’une entité autorisée à opérer en Espagne.
- Dans le cas d’étudiants mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs, autorisation de ces derniers, avec indication du centre, de l’organisation, de l’entité et de l’organisme responsable de l’activité et de la durée prévue du séjour.
- Avoir été admis dans un établissement d’enseignement autorisé en Espagne pour suivre un programme à temps plein conduisant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’études. Si la durée du séjour dépasse six mois, il sera nécessaire de :
- Pour les majeurs pénaux, ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans leurs pays de résidence au cours des cinq dernières années pour des délits existants dans l’ordre juridique espagnol.
- Ne souffrir d’aucune des maladies ayant des répercussions graves sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.
Travailler avec la Carte d’Étudiant
Il est vrai qu’il a toujours été possible de travailler avec l’Autorisation de Séjour pour Études. Cependant, depuis la réforme du Règlement sur les étrangers entrée en vigueur en août 2022, il est possible de travailler sur une période plus étendue, sans avoir à effectuer certaines démarches, tant que l’activité professionnelle est compatible avec les études.
L’article 42 dudit Règlement sur les étrangers est rédigé comme suit, et nous citons textuellement :
(…) « 1. Les étrangers disposant de l’autorisation correspondante de séjour pour études, formation, stages non rémunérés ou services de volontariat peuvent être autorisés à exercer une activité professionnelle dans des institutions publiques ou des entités privées lorsque l’employeur, en tant que sujet légitimé, présente la demande d’autorisation de travail et les conditions prévues à l’article 64, à l’exception du paragraphe 2.b) et du paragraphe 3.a).
De même, ils peuvent être autorisés à exercer des activités à titre individuel, à condition que les conditions prévues à l’article 105 soient remplies, à l’exception du paragraphe 2.b) et du 3.d).
Ces activités doivent être compatibles avec celles pour lesquelles l’autorisation de séjour a été initialement accordée.
Le cas échéant, il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation pour les stages non rémunérés dans des entités publiques ou privées faisant partie du programme d’études pour lequel l’autorisation de séjour a été délivrée et qui s’inscrivent dans le cadre des accords de coopération entre ces entités et l’établissement d’enseignement ou scientifique concerné.
L’autorisation de séjour pour études obtenue en vertu de l’article 37.1.a) autorisera à travailler à titre individuel et salarié, à condition que cette activité professionnelle soit compatible avec la réalisation de ces études, et qu’il s’agisse d’études supérieures, d’une formation réglementée pour l’emploi ou destinée à l’obtention d’un certificat de professionnalisme, ou une formation conduisant à l’obtention de la certification d’aptitude technique ou de l’habilitation professionnelle nécessaire pour l’exercice d’une occupation spécifique.
- L’activité professionnelle ne pourra pas dépasser trente heures par semaine. (…)
Comme vous pouvez le constater, nous avons deux cas clairement distincts, en fonction des études en cours en Espagne. Il peut être nécessaire ou non de demander une autorisation de travail avant l’embauche et le début de l’activité professionnelle.
Vous pourrez travailler directement sans avoir à effectuer de démarches préalables si vous étudiez en Espagne :
- Des études supérieures
- Une formation réglementée pour l’emploi ou destinée à l’obtention d’un certificat professionnel
- Une formation conduisant à l’obtention de la certification d’aptitude technique ou de l’habilitation professionnelle nécessaire pour l’exercice d’une occupation spécifique.
En d’autres termes, avec la carte d’étudiant, vous pourrez travailler sans avoir à effectuer de démarches, ni vous ni votre employeur.
En revanche, si vous ne suivez aucune des formations susmentionnées en Espagne et que vous souhaitez travailler pendant vos études, votre employeur devra présenter une demande d’autorisation de travail au bureau des étrangers correspondant et donc effectuer une démarche préalable à l’embauche.
Changement de la Carte d’Étudiant
Un autre aspect à souligner de l’Autorisation de Séjour pour Études est la possibilité de modifier cette autorisation en une autorisation de résidence à part entière, avec tous ses effets.
Après la réforme du règlement sur les étrangers, il est plus facile d’effectuer ce changement de statut juridique, de séjour pour études à résidence.
Après avoir terminé vos études en Espagne, vous pourrez modifier votre autorisation pour obtenir un permis de résidence à titre individuel ou salarié, et tout cela en un temps relativement court.
Venir en Espagne
Pour toutes ces raisons évoquées dans cet article et cette vidéo, le séjour pour études est devenu une excellente option pour venir en Espagne, obtenir un séjour pour études, puis relativement rapidement obtenir une résidence.
Les changements introduits après la réforme du règlement sur les étrangers, tels que la validité des autorisations renouvelées, l’accès au travail et les exigences relatives à la modification de ces cartes d’étudiant, ont fait en sorte que nous considérions aujourd’hui le séjour pour études comme une excellente voie pour venir en Espagne et s’installer dans notre pays.