Capitulaciones de matrimoniales

Les contrats de mariage sont des accords qui établissent les règles régissant les aspects économiques d’un mariage.
En Espagne, les régimes matrimoniaux les plus couramment utilisés sur la majeure partie du territoire sont le régime de communauté de biens (qui s’applique par défaut) et le régime de séparation de biens. Toutefois, certaines régions ou provinces, telles que l’Aragon, les îles Baléares, la Catalogne, la Navarre, Valence et une partie de la province de Biscaye, ont des réglementations spécifiques.
Les conventions matrimoniales peuvent être conclues avant ou après le mariage et peuvent être modifiées à tout moment, à condition que les deux conjoints soient d’accord.
Pour être valides, les contrats de mariage doivent être enregistrés dans un acte authentique notarié. Ils peuvent également être réalisés devant un consul.
De plus, les accords matrimoniaux doivent être enregistrés à l’état civil, en dehors de l’enregistrement du mariage lui-même, afin de produire des effets juridiques opposables aux tiers.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur les contrats de mariage, vous pouvez consulter le site web du Conseil général du notariat.
Documents requis
En plus des documents énumérés ci-dessous, le consulat peut demander des informations ou des documents supplémentaires si nécessaire pour évaluer la demande.
Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage, veuillez envoyer un courrier électronique à cog.tanger@maec.es, en joignant les documents suivants :
Demande
Exprimant votre volonté de conclure un contrat de mariage et en incluant les éléments suivants :
– Si vous êtes célibataire :
- Photocopie des pièces d’identité des deux parties
– Si vous êtes déjà marié :
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Photocopie des pièces d’identité des deux parties
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Certificat de mariage
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Projet de contrat de mariage, le cas échéant
Dans les deux cas, veuillez fournir un numéro de téléphone pour les contacter.
Si les conjoints souhaitent à la fois changer de régime matrimonial et liquider leur patrimoine commun, ils devront consulter un notaire local.
Procédure
La présence personnelle est toujours requise le jour de la signature du document. Les parties doivent présenter une pièce d’identité nationale ou un passeport original en cours de validité pour s’identifier.