Le bureau consulaire peut délivrer un certificat ou un témoignage de droit lorsqu’il est nécessaire d’accréditer le contenu de la loi espagnole devant une autorité administrative ou judiciaire étrangère.
Les certificats légaux les plus courants sont ceux qui prouvent la loi applicable au mariage ou à l’union de fait, nécessaires lorsqu’un Espagnol veut se marier ou s’enregistrer en tant que conjoint de fait devant une autorité étrangère, ou les certificats relatifs aux noms et prénoms des Espagnols . .
Le bureau consulaire peut délivrer des certificats de droit relatifs à toute réglementation espagnole, bien qu’il puisse refuser la délivrance en raison de la complexité particulière de la question. Dans un tel cas, l’intéressé peut s’adresser à un notaire en Espagne pour délivrer un témoignage sur la validité des lois.
Documents nécessaires
- Demande signée par l’intéressé, dans laquelle seront indiquées les coordonnées (téléphone, e-mail, adresse postale).
- Copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur.
- Explication du but pour lequel le certificat est demandé et description des réglementations qui doivent être accréditées.
Pour demander un certificat de droit à ce consulat général d’Espagne, soumettez une lettre en personne ou envoyez un e-mail à cog.tanger@maec.es.
Dans cette lettre, vous devez indiquer les articles juridiques que vous souhaitez voir mentionnés dans le certificat et les raisons pour lesquelles le document est requis.
N’oubliez pas de joindre une photocopie de votre pièce d’identité et d’indiquer votre numéro de téléphone.
- Paiement des frais, qui varient en fonction de la longueur du document.
- Si vous souhaitez recevoir le certificat par la poste, une enveloppe timbrée avec l’adresse du demandeur sera jointe.
Procédure
Le certificat de droit peut être demandé par courrier, par e-mail ou en personne au bureau consulaire.