Les Consuls, en exerçant leurs fonctions, ont le pouvoir d’autoriser la réalisation d’actes publics, toutefois, ils doivent se conformer à certaines restrictions inhérentes au contenu de ces actes ainsi qu’aux législations espagnoles et du pays dans lequel ils exercent leur mandat.
Les divers types d’actes que les Consuls peuvent autoriser :
Outre leur rôle dans l’attestation des actes testamentaires, des procurations ou des contrats de mariage, les Consuls sont investis de l’autorité nécessaire pour également autoriser la réalisation d’autres types d’actes. Ces actes peuvent revêtir une diversité de formes et couvrir un large éventail de domaines. Ils peuvent inclure, par exemple, l’autorisation d’actes notariés tels que les contrats de vente immobilière, les contrats commerciaux, les actes de donation, les conventions d’adoption, les contrats de prêt, les actes de cession de droits ou de propriété intellectuelle, les actes de constitution de sociétés, les actes de liquidation successorale, ou encore les actes relatifs à la création ou à la modification de statuts d’organismes juridiques.
Ces attributions conférées aux Consuls visent à garantir une assistance juridique et administrative aux ressortissants espagnols et aux étrangers dans les pays où ils sont affectés, en veillant à ce que les actes réalisés soient valables et conformes aux lois en vigueur, tant nationales qu’internationales.
Acte de ratification
C’est l’acte qui est accordé pour ratifier un autre acte public (de vente, d’acceptation de succession, etc.) dans lequel le constituant s’est fait représenter par un tiers qui s’est fait son mandataire verbal. Pour que ledit acte soit valide, il est nécessaire que le mandant le ratifie devant un notaire public, ou devant le consul, au moyen d’un acte de ratification.
Acte de révocation de procuration
La procuration générale ou spéciale conférée à un tiers ou mandataire pour agir comme mandataire du mandant dans tout acte juridique ou transaction peut être révoquée à tout moment. Pour cela, il est nécessaire de délivrer un acte de révocation de pouvoir devant un Notaire ou devant le Consul.
Acte de renonciation à la succession
Il est possible de renoncer à un héritage en signant un acte de renonciation à l’héritage. La renonciation libère l’intéressé de toutes les obligations et droits liés à la succession. Il est à noter que la renonciation est irrévocable et que la loi n’autorise pas la renonciation partielle à une succession, que ce soit à terme ou sous condition.
Documents nécessaires
En plus des documents énumérés ci-dessous, le bureau consulaire peut demander des données ou des documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour évaluer la demande.